 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...général des ponts et chaussées et des raines, aur la pmposiiion du préfet du département, et I* compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la...général pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la préposition du préfet, el la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans...général, pour être distribué à qui de droit. i i. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire, et sous la condition... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le conressionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage A, faire... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département , et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 15. Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...dan» la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...comme en matière de contributions publiques. . * 29. Pour garantie de sa soumission et de l'exécution des travaux , la compagnie devra déposer un cautionnement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...réglés par le directeur général des ponts-et-chaossées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non versement dans Je délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...réglés par le directeur général J*s ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...réglés par le directeur général des ponls-el-chauuées el des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribue a qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...règles par le directeur gc'ne'ra! des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...pour être distribué à' qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra nn rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
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Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. 
