 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Après Fachèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses fraisun bornage comradictcire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin...dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, (I contradictoireuient avec l'administration, un e'tat descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement lolal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fec et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais , et contradictoircment arec... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser...également à ses frais, et contradictoirement avec l'ad1ninistratiou, un (ta! descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également...des charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...de'fmitivc du chemin de fer. 2(5. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan...frais, et contradictoirement avec l'administration, un e'tat descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages il'art qui auront e'te' établis conformément... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également a ses frais, et cou tradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts,...établis conformément aux conditions du présent cahier de charges. Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du plan cadastral et... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...de fer. ARTICLE 27. Après l'achèvement total des travaux , la compagnie fera faire à ses frais nn bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes...dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoircment avec l'administration, un e'ta( descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...également a ses frais, et contradictoire ment avec l'administration, un étal descriptif des ponls, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été...des charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage , du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée , aux frais... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...chemin de fer et dé ses dépendances; e.._ dresser, également a ses frais et contradJctoireine.il t avec l'administration , un état descriptif des ponts,...présent cahier des charges. Une expédition dûment travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...être perçus. 24. Apres l'achèvement total des travaux, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront dresser également, à leurs frais, et contradictoircment avec 1 administration... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... 
