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Books Books 1 - 10 of 92 on ... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur....
" ... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 255
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...de verser annuellement dans la caisse centrale du trésor, conformément à l'article 55 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...comme en matière de contributions publiques. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation delà convention, la compagnie ne s'est...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...général des ponts et chaussées et des raines, aur la pmposiiion du préfet du département, et I* compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la...général pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la préposition du préfet, el la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans...général, pour être distribué à qui de droit. i i. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire, et sous la condition...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le conressionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage A, faire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département , et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 15. Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...compagnie. Ce» Irais seront rcgle's par ïe directeur ge'nc'ral des ponts et chatissc'es et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...d'en verser le montant dans la caisse du receveur gênerai, pour être distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans te de'Iai fixe', le pre'fet...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur-général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts-et-chaossées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non versement dans Je délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponls-el-chauuées el des mines, sur la proposition du préfet du département, et...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribue a qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...compagnie. Ces frais seront re'gle's par le directeur géne'ral des ponts et chansse'cs et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...d'en verser le montant dans la caisse du receveur ge'néral, pour être distribue' à qui de droit. En cas de non versement dans le de'Iai fixe', le...
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