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Books Books 1 - 10 of 116 on A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession,....
" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 460
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...époque, après Fexpirution des quinze premières années, « dater du délai 6xé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travanx, le Gouvernement aura la faculté' de racheter la concession...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués tnx actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...époque, après l'expiration des quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 43

Jean Baptiste Duvergier - 1843
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années, a dater du délai filé par l'art. 1n pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura...en déduira les produits nets des deux plus faibles .innées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 11 sera, en outre, ajouté...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

Law - 1845
...époque, âpres l'expiration des quinze premières années, i dater du délai fixe par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle B«» * , 'ja / L sa \ • . n...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...époque, après l 'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura...régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer....on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

1845
...époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'art. l'r pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour ré»ler le prix du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...
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