 Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient,...  Annuaire de legislation haïtienne - Page 88by Haiti - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...chemin dp fer et de ses dépendances, pour la deviación des voies de communication et de dérivation des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'il- soient, auxquels re.t établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par le concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...: 19. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des...en général, pour l'exécution des travaux quels qnfls soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le département... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en gênerai, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...rétablissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation, des voies de communication et de« cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils «oient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront acucies et ¡pejes par la compagnie... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...Art. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement dn chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour Tétablissement du chemin de fer et de ses dépendance*, pour la déviation des voies de communication et des...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quelsqu'ils soient, auxqueb cet établissement pourra donner Heu, seront 1Ь. Les souterrain» à établir... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemiu de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour lY.u'-cuïion des travaux, quelsqu'îls soient, auxquels cet élablissemenl pourra donner lieu, seront... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de sei dépendances, pour la déviation des voirs de communication et des cours d'eau déplacés , et...quels qu'ils soient , auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achètes et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances , pour la déviation des voies de communication et des...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quel» qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...l'administration, sur la proposition de la compagnie. dépendance», pour la déviation des voies de communicatioB et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie co ncessionnaire. Les indemnités pour... | |
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