 Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuvés. Art. 17. — Réception...  Annuaire de legislation haïtienne - Page 89by Haiti - 1905Full view - About this book
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et celle surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le pré.-cnt cahier dos charges et de celles qui résulteront des projets approuvé». chemin de fer susceptibles... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...la surveillance de l'administration. Le contrôle et la surveillance de l'administration auront poor objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges, ainsi qnc de celles qui résulteront des projets approuvés, 35. A mesure que les... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...nn'ciites sous le contrôle et ¡a surveillance du préfet Ce contrôle et celte surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. 27. A mesure que les travaux... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...chemin est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le précèdent cahier dts charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Art. 28. — A... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...du concessionnaire. Art.. 16. Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics....surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s' écarter des dispositions prescrites par le présent règlement et de celles qui résultent, soit... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...chemin, est. dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui (ulteront des projets approuvés, ABT. 27. Réception des travaux.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Réception de ART. 27. —... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...21 de la loi du 11 juin 1880 dit que le contrôle et la surveillance seront dirigés par le Préfet sous l'autorité du Ministre des travaux publics....concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par les règlements et de celles résultant soit du cahier des charges, soit des projets approuvés. 33.... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Réception des travaux. ART.... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du Préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Art. 27. — Réception des... | |
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