QUATRIÈME PARTIE

DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET DU RÉGIME PÉNITENTIAIRE

CHAP. LXV. De l'exécution des peines. .

$ 1
$ 2.

Des condamnations pécuniaires.
De la contrainte par corps.

CHAP. LXVI. Du sursis conditionnel.

CHAP. LXVII.

CHAP. LXVII.

De la détention préventive et de son im

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de l'action civile.

§ 1er. De la prescription de l'action publique.
§ 2. - De la prescription de l'action civile.

Bulletin bibliographique.

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POITIERS. — TYPOGRAPHIE OUDIN ET ci*.