Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelleV. Giard et E. Brière, 1896 - 486 pages |
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... contraventions par les tribunaux de police muni- cipale . Au - dessus de tous les tribunaux est le tribunal de cassation , unique , permanent , mais qui ne connaît jamais du fait et a pour mission d'assurer la stricte observation des ...
... contraventions par les tribunaux de police muni- cipale . Au - dessus de tous les tribunaux est le tribunal de cassation , unique , permanent , mais qui ne connaît jamais du fait et a pour mission d'assurer la stricte observation des ...
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... contraventions à la police municipale . - § 2. — Code pénal et Code d'instruction criminelle ; Loi du 20 avril 1810 . Le Code d'instruction criminelle a été discuté le pre- mier , d'abord en 1801 , et puis en 1808 ; il fut décrété en ...
... contraventions à la police municipale . - § 2. — Code pénal et Code d'instruction criminelle ; Loi du 20 avril 1810 . Le Code d'instruction criminelle a été discuté le pre- mier , d'abord en 1801 , et puis en 1808 ; il fut décrété en ...
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... contravention . Ainsi dispose l'art 1er du Code pénal : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention . « L'infraction que les lois punissent de peines cor- rectionnelles est un délit . « L'infraction ...
... contravention . Ainsi dispose l'art 1er du Code pénal : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention . « L'infraction que les lois punissent de peines cor- rectionnelles est un délit . « L'infraction ...
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... contravention , ont donc un sens restreint et exclusif . - - Mais parfois on donne au mot délit une signification plus large et générale . « Faire ce que défendent , disait l'art . 1er du Code des délits et des peines , ne pas faire ce ...
... contravention , ont donc un sens restreint et exclusif . - - Mais parfois on donne au mot délit une signification plus large et générale . « Faire ce que défendent , disait l'art . 1er du Code des délits et des peines , ne pas faire ce ...
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... contravention , on ne punit jamais qu'une personne intelligente et responsable de ses actes . Et celui qui , sans le vouloir et sans le savoir , commet une contravention de police municipale , est au moins coupable d'imprévoyance et de ...
... contravention , on ne punit jamais qu'une personne intelligente et responsable de ses actes . Et celui qui , sans le vouloir et sans le savoir , commet une contravention de police municipale , est au moins coupable d'imprévoyance et de ...
Common terms and phrases
29 juillet acquitté acte aggravantes amendes arrêt Cass chambre des mises CHAP CHAPITRE chose jugée circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamnation confiscation constate contravention contumax coupable cour d'appel cour d'assises cour de cassation crim débats décision déclaration délit délits devant le juge doit dommages-intérêts effet éléments encourue excuse frais greffier infractions Inst juge correctionnel juge d'instruction jurés juridiction jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt l'art l'audience l'emprisonnement l'exécution l'exercice l'inculpé l'infraction légale législateur loi du 27 mandat matière correctionnelle matière criminelle ment mer territoriale ministère public mises en accusation nécessaire ordinaire ordonnance peine de nullité peine principale peines accessoires pén personne poursuite pourvoi préjudicielle prescription président prévenu prison procédure procès-verbal procureur général prononcée provocation puni punissable question récidive récidiviste règle relégation renvoi réparation revision s'il saisi sera seulement simple police statue témoins tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunaux de police
Popular passages
Page 21 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 247 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 214 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 43 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 87 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...
Page 332 - Je possessions équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention.
Page 76 - ... est igitur haec, iudices, non scripta, sed nata lex, quam non didicimus, accepimus, legimus, verum ex natura ipsa arripuimus, hausimus, expressimus, ad quam non docti, sed facti, non instituti, sed imbuti sumus...
Page 63 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 332 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 59 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.