Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelleV. Giard et E. Brière, 1896 - 486 pages |
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... un contrat ou d'un droit n'est pas néces- sairement réprimée par elles ainsi l'escroquerie n'est pas le simple dol qui annule le contrat ; loin de là ; et la clause pénale stipulée pour assurer l'exécution d'une obligation ( art . 1226 ...
... un contrat ou d'un droit n'est pas néces- sairement réprimée par elles ainsi l'escroquerie n'est pas le simple dol qui annule le contrat ; loin de là ; et la clause pénale stipulée pour assurer l'exécution d'une obligation ( art . 1226 ...
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... l'une des branches les plus curieuses de l'histoire générale du droit . A ce titre elle appartient à cette dernière histoire et il est , ce semble , aussi inutile que dangereux d'essayer de la faire tenir dans un résumé qui ne pourrait ...
... l'une des branches les plus curieuses de l'histoire générale du droit . A ce titre elle appartient à cette dernière histoire et il est , ce semble , aussi inutile que dangereux d'essayer de la faire tenir dans un résumé qui ne pourrait ...
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... l'un de ces immortels discours qui feront à jamais l'ad- miration des orateurs et des hommes d'État . Puis , quum omnia dicta sunt , testes fiunt . Plus tard , il est vrai , l'ordre fut interverti et l'audition des témoins précéda , ce ...
... l'un de ces immortels discours qui feront à jamais l'ad- miration des orateurs et des hommes d'État . Puis , quum omnia dicta sunt , testes fiunt . Plus tard , il est vrai , l'ordre fut interverti et l'audition des témoins précéda , ce ...
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... L'un et l'autre n'ont été exécutoires qu'après le vote de la nouvelle organi- sation judiciaire , œuvre de la loi du 20 avril 1810 , c'est- à - dire le 1er janvier 1811 . Le nouvel ordre judiciaire se distingue par une sim- plicité ...
... L'un et l'autre n'ont été exécutoires qu'après le vote de la nouvelle organi- sation judiciaire , œuvre de la loi du 20 avril 1810 , c'est- à - dire le 1er janvier 1811 . Le nouvel ordre judiciaire se distingue par une sim- plicité ...
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... un désordre et l'expiation d'un mal que la so- ciété inflige , d'après les prescriptions de la justice morale , dans les limites de l'intérêt public . Hors de la combinaison de la justice avec l'utilité , il y a péril et il peut y avoir ...
... un désordre et l'expiation d'un mal que la so- ciété inflige , d'après les prescriptions de la justice morale , dans les limites de l'intérêt public . Hors de la combinaison de la justice avec l'utilité , il y a péril et il peut y avoir ...
Common terms and phrases
29 juillet acquitté acte aggravantes amendes arrêt Cass chambre des mises CHAP CHAPITRE chose jugée circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamnation confiscation constate contravention contumax coupable cour d'appel cour d'assises cour de cassation crim débats décision déclaration délit délits devant le juge doit dommages-intérêts effet éléments encourue excuse frais greffier infractions Inst juge correctionnel juge d'instruction jurés juridiction jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt l'art l'audience l'emprisonnement l'exécution l'exercice l'inculpé l'infraction légale législateur loi du 27 mandat matière correctionnelle matière criminelle ment mer territoriale ministère public mises en accusation nécessaire ordinaire ordonnance peine de nullité peine principale peines accessoires pén personne poursuite pourvoi préjudicielle prescription président prévenu prison procédure procès-verbal procureur général prononcée provocation puni punissable question récidive récidiviste règle relégation renvoi réparation revision s'il saisi sera seulement simple police statue témoins tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunaux de police
Popular passages
Page 21 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 247 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 214 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 43 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 87 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...
Page 332 - Je possessions équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention.
Page 76 - ... est igitur haec, iudices, non scripta, sed nata lex, quam non didicimus, accepimus, legimus, verum ex natura ipsa arripuimus, hausimus, expressimus, ad quam non docti, sed facti, non instituti, sed imbuti sumus...
Page 63 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 332 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 59 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.