 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Seront punis comme complices d'una action qualifiée crime ou délit, ceux t|iii,^ar dons, prumesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à celte action , ou donné des instructions pour la commettre w. (C. p., art. 60. ) Voyez Complices ,... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses ,...action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument, pu tout autre TQoyen qui anra servi a l'action... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui par « dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses...instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient... | |
 | APUD P - 1826 - 444 pages
...delicri executionem determinaverunt ( ceux qui par dons , promesses , menaces , abus d'autorité et de pouvoir , machinations ou artifices coupables,...action ou donné des instructions pour la commettre $ art. 60 princip. ) dicunturque speciali nomine motores vel ductores intellectuelles. Alii delicti... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables... 
