British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... Justice , by means of an appeal , after having given 2 months ' previous notice of the same to the other party . 10. The decision of the arbitral tribunal or of the Permanent Court of International Justice must be carried out in good ...
... Justice , by means of an appeal , after having given 2 months ' previous notice of the same to the other party . 10. The decision of the arbitral tribunal or of the Permanent Court of International Justice must be carried out in good ...
Page 999
... Justice inter- nationale ou au tribunal arbitral prévu à l'article précédent . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes . Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ou ...
... Justice inter- nationale ou au tribunal arbitral prévu à l'article précédent . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes . Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ou ...
Page 1000
... Justice internationale . 18. Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale , les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercus- sion préjudiciable sur l ...
... Justice internationale . 18. Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale , les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercus- sion préjudiciable sur l ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote