British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 15 mai 1922 . 7. Les personnes âgées de 18 ans au moins , nées sur les territoires d'Eupen , de Malmédy et de Saint - Vith , ainsi que les descendants de personnes nées sur ces territoires ...
... conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 15 mai 1922 . 7. Les personnes âgées de 18 ans au moins , nées sur les territoires d'Eupen , de Malmédy et de Saint - Vith , ainsi que les descendants de personnes nées sur ces territoires ...
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... conformément aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations , ( 2 ) le règlement pacifique de tous les différends et conflits , de quelque nature qu'ils soient , qui viendraient à diviser le Danemark et la Lithuanie ...
... conformément aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations , ( 2 ) le règlement pacifique de tous les différends et conflits , de quelque nature qu'ils soient , qui viendraient à diviser le Danemark et la Lithuanie ...
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... Conformément à la rédaction adoptée par la Diète , si la Diète et le Sénat ont examiné le budget dans le délai prévu et que la Diète a approuvé ou rejeté les modifications du Senat : 6 ) Conformément à la rédaction adoptée par la Diète ...
... Conformément à la rédaction adoptée par la Diète , si la Diète et le Sénat ont examiné le budget dans le délai prévu et que la Diète a approuvé ou rejeté les modifications du Senat : 6 ) Conformément à la rédaction adoptée par la Diète ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote