British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... d'un de ses nationaux , soit d'un indigène , soit d'un ressortissant d'une tierce Puis- sance , les autorités locales devront informer de l'ouverture de la succession l'autorité consulaire la plus rapprochée . 24. Les valeurs et effets ...
... d'un de ses nationaux , soit d'un indigène , soit d'un ressortissant d'une tierce Puis- sance , les autorités locales devront informer de l'ouverture de la succession l'autorité consulaire la plus rapprochée . 24. Les valeurs et effets ...
Page 371
... d'un tiers Etat . Ce dernier ne doit ni avoir son domicile sur le territoire de la partie qui l'a nommé , ni se trouver à son service . Les deux parties désigneront d'un commun accord le président de la commis- sion qui doit être d'une ...
... d'un tiers Etat . Ce dernier ne doit ni avoir son domicile sur le territoire de la partie qui l'a nommé , ni se trouver à son service . Les deux parties désigneront d'un commun accord le président de la commis- sion qui doit être d'une ...
Page 430
... d'une solution de 2 pour cent de formaldehyde . La préparation de la mixture de crésol et d'acide sulfurique consiste en un mélange à la température normale , de deux parties de crésol cru et d'une partie d'acide sulfurique cru ...
... d'une solution de 2 pour cent de formaldehyde . La préparation de la mixture de crésol et d'acide sulfurique consiste en un mélange à la température normale , de deux parties de crésol cru et d'une partie d'acide sulfurique cru ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote