British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... deux Etats auront , dans le territoire de l'autre , les mêmes droits et avantages que ceux assurés aux ressortissants du pays , à l'exclusion toutefois du bénéfice des primes qui seraient allouées à titre gratuit par l'un des deux ...
... deux Etats auront , dans le territoire de l'autre , les mêmes droits et avantages que ceux assurés aux ressortissants du pays , à l'exclusion toutefois du bénéfice des primes qui seraient allouées à titre gratuit par l'un des deux ...
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... deux Etats . Dans ce cas les articles 21 et suivants ne seront pas applicables . TITRE IV . Dispositions finales . - 26. Les deux Etats contractants se communiqueront immédiatement toutes les modifications apportées aux lois et règles ...
... deux Etats . Dans ce cas les articles 21 et suivants ne seront pas applicables . TITRE IV . Dispositions finales . - 26. Les deux Etats contractants se communiqueront immédiatement toutes les modifications apportées aux lois et règles ...
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... deux zones d'eau territoriales que par les ressortissants du pays dont cette zone fait partie . Aux embouchures des ... deux parties de son cours où il forme frontière , il est con- venu que la haute commission permanente franco ...
... deux zones d'eau territoriales que par les ressortissants du pays dont cette zone fait partie . Aux embouchures des ... deux parties de son cours où il forme frontière , il est con- venu que la haute commission permanente franco ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote