British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... pays , pour la poursuite ou la constata- tion d'infractions commises sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie . 12. Si la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou convenable dans ...
... pays , pour la poursuite ou la constata- tion d'infractions commises sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie . 12. Si la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou convenable dans ...
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... pays et la succession doit être remise , dès que faire se peut , après l'expiration du délai stipulé dans l'article ... pays qui , décédés hors du territoire de l'autre pays y ont laissé des biens meubles ou immeubles . ( m ) Les consuls ...
... pays et la succession doit être remise , dès que faire se peut , après l'expiration du délai stipulé dans l'article ... pays qui , décédés hors du territoire de l'autre pays y ont laissé des biens meubles ou immeubles . ( m ) Les consuls ...
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... pays pro- tégés de chacun des deux pays ; 2. Que la procédure d'extradition à appliquer respective- ment dans les colonies , possessions et pays protégés de chacun des deux pays sera la suivante : " La demande d'extradition du ...
... pays pro- tégés de chacun des deux pays ; 2. Que la procédure d'extradition à appliquer respective- ment dans les colonies , possessions et pays protégés de chacun des deux pays sera la suivante : " La demande d'extradition du ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote