British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... présent traité sera appliquée . 18. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission permanente de conciliation , les deux parties ne se sont pas entendues , elles tâcheront de se mettre d'accord pour porter la ...
... présent traité sera appliquée . 18. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission permanente de conciliation , les deux parties ne se sont pas entendues , elles tâcheront de se mettre d'accord pour porter la ...
Page 584
... présent traité ne doit être interprété en contradiction des stipulations des traités actuellement en vigueur , qui ... présent traité ne pourra être inter- prété ou appliqué de manière à porter atteinte aux droits et obligations des ...
... présent traité ne doit être interprété en contradiction des stipulations des traités actuellement en vigueur , qui ... présent traité ne pourra être inter- prété ou appliqué de manière à porter atteinte aux droits et obligations des ...
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... présent traité seront , sauf convention contraire , soumises directement à la Cour per- manente de Justice internationale par voie de simple requête . 20. Si , lors de l'expiration du présent traité , une procé- dure quelconque , en ...
... présent traité seront , sauf convention contraire , soumises directement à la Cour per- manente de Justice internationale par voie de simple requête . 20. Si , lors de l'expiration du présent traité , une procé- dure quelconque , en ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote