British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... présente convention , les Ministres des Finances des deux parties contractantes se mettront en relation afin de régler de telles éventualités d'une manière juste et équitable . 8 .- ( 1 ) La présente convention sera ratifiée et l ...
... présente convention , les Ministres des Finances des deux parties contractantes se mettront en relation afin de régler de telles éventualités d'une manière juste et équitable . 8 .- ( 1 ) La présente convention sera ratifiée et l ...
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... convention ( see page 476 ) , save that in article 2 par la convention should read " dans la convention . " ] 66 11. La présente convention est rédigée en langues suédoise , finnoise et française . Dans toutes les questions relatives à ...
... convention ( see page 476 ) , save that in article 2 par la convention should read " dans la convention . " ] 66 11. La présente convention est rédigée en langues suédoise , finnoise et française . Dans toutes les questions relatives à ...
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... présente convention . Toutefois , les relations qui doivent faire l'objet des arrangements complémentaires prévus par la présente con- vention resteront , jusqu'au jour de l'application de ces arrangements , régies par les dispositions ...
... présente convention . Toutefois , les relations qui doivent faire l'objet des arrangements complémentaires prévus par la présente con- vention resteront , jusqu'au jour de l'application de ces arrangements , régies par les dispositions ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote