British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... qu'il puisse assister à la visite . Ils devront également donner en temps opportun au consul ou à l'agent consulaire les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire ...
... qu'il puisse assister à la visite . Ils devront également donner en temps opportun au consul ou à l'agent consulaire les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire ...
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... qu'il acquière une nationalité étrangère . Toute- fois s'il possède en Egypte des biens immobiliers la perte de la nationalité égyptienne reste subordonnée à l'autorisa- tion prévue à l'article 15 . Celui qui a perdu la nationalité ...
... qu'il acquière une nationalité étrangère . Toute- fois s'il possède en Egypte des biens immobiliers la perte de la nationalité égyptienne reste subordonnée à l'autorisa- tion prévue à l'article 15 . Celui qui a perdu la nationalité ...
Page 638
... il consent , toutefois , pour tous les produits inscrits au tableau annexé au présent protocole , à aviser le Gouvernement espagnol un mois à l'avance des mesures qu'il pourrait envisager , à cet égard , le cas échéant . De son côté le ...
... il consent , toutefois , pour tous les produits inscrits au tableau annexé au présent protocole , à aviser le Gouvernement espagnol un mois à l'avance des mesures qu'il pourrait envisager , à cet égard , le cas échéant . De son côté le ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote