British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... sera réclamé simultané- ment par plusieurs Etats , l'Etat requis restera libre de décider à quel pays il accordera l ... sera adressée par le Ministère des Affaires étrangères de l'une des parties contractantes au Ministère des Affaires ...
... sera réclamé simultané- ment par plusieurs Etats , l'Etat requis restera libre de décider à quel pays il accordera l ... sera adressée par le Ministère des Affaires étrangères de l'une des parties contractantes au Ministère des Affaires ...
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... sera retourné . En cas de refus de la part du destinataire de recevoir volontairement l'acte , sur demande expresse de l'agent diplomatique de l'Etat requérant , ledit acte sera notifié au destinataire dans une forme autorisée par la ...
... sera retourné . En cas de refus de la part du destinataire de recevoir volontairement l'acte , sur demande expresse de l'agent diplomatique de l'Etat requérant , ledit acte sera notifié au destinataire dans une forme autorisée par la ...
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Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'article 8 , paragraphe 1 " , et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis . Les commissions ...
Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'article 8 , paragraphe 1 " , et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis . Les commissions ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote