British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 373
... suivant la procédure prévues par son statut , ( 4 ) soit à un tribunal arbitral , dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits ...
... suivant la procédure prévues par son statut , ( 4 ) soit à un tribunal arbitral , dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits ...
Page 566
... suivant : [ Paragraphs ( a ) to ( e ) of this article are identical with the same paragraphs of article 2 of the other agreement of even date see page 565. ] 2. Les honneurs à rendre au représentant de la France conformément à l'article ...
... suivant : [ Paragraphs ( a ) to ( e ) of this article are identical with the same paragraphs of article 2 of the other agreement of even date see page 565. ] 2. Les honneurs à rendre au représentant de la France conformément à l'article ...
Page 588
... suivant la procédure prévues par son statut , ( 5 ) soit à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye , du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits ...
... suivant la procédure prévues par son statut , ( 5 ) soit à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye , du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote