British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... territoire de l'un des deux Etats con- tractants , qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre . Néanmoins , lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante ...
... territoire de l'un des deux Etats con- tractants , qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre . Néanmoins , lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante ...
Page 663
... territoire et de telle façon qu'à un caracol turc corresponde un caracol syrien ou inversement . 9. ( 1. ) Au cas où une tribu turque ayant droit coutumier de pacage en Syrie désirerait passer en territoire syrien , le chef en avisera ...
... territoire et de telle façon qu'à un caracol turc corresponde un caracol syrien ou inversement . 9. ( 1. ) Au cas où une tribu turque ayant droit coutumier de pacage en Syrie désirerait passer en territoire syrien , le chef en avisera ...
Page 849
... territoire de l'une des parties contractantes , et qui y sont constituées en vertu des lois de ce pays , seront reconnues légales dans le territoire de l'autre , et y pourront ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter ...
... territoire de l'une des parties contractantes , et qui y sont constituées en vertu des lois de ce pays , seront reconnues légales dans le territoire de l'autre , et y pourront ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter ...
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Common terms and phrases
accordance application arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaire contracting parties Cour court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays différend diplomatique dispositions documents douane droit duty effet election elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged reindeer Republic République respectifs ressortissants s'engagent s'il sera Serbes seront signé soumis suivant Svalbard tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur voie vote