Du contrat de mariage et des droits respectifs des epoux: commentaire du titre V, livre III, du code civil, Volume 3C. Hingray, 1850 - Husband and wife |
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Common terms and phrases
acceptation antérieures au mariage apport arrêt article bilier Bordeaux cassation censé chap chose ciers clause d'apport clause de séparation Code civil COMMENTAIRE communauté légale communauté universelle commune conjoints conquêts contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers du mari créanciers personnels Dalloz débiteur deniers dettes antérieures Devill dissolution doit donation Duranton effets fruits héritiers du mari hypothèque Infrà inventaire jusqu'à concurrence l'actif l'ancienne jurisprudence l'apport l'art l'autre époux l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inventaire l'un des époux Lebrun ment meubles mobilier futur mobilier présent munauté nauté obligée Odier Orléans pacte partage payer pendant le mariage Pothier préciput prélèvement premier lit propres question raison réalisation recélé réduite aux acquêts régime dotal règle remploi renon Renusson reprise reste riage Rodière et Pont séparation de corps séparation des dettes serait seulement société d'ac société d'acquêts somme stipulation succession Suite suiv Suprà survivant tenue Tessier ticle tiers tion Toullier valeur veuve Zachariæ
Popular passages
Page 315 - La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef.
Page 19 - La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari.
Page 614 - Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce , soit la séparation de corps , conserve ses droits au préciput en cas de survie.
Page 103 - ... modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse.
Page 59 - Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que La loi prescrit à la femme survivante.
Page 418 - Cette clause rend l'époux débiteur envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.
Page 752 - Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Page 120 - Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les règles ci-dessus prescrites, à la section II de la première partie du présent chapitre.
Page 330 - Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari. Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et...
Page 758 - Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.