Précis de droit administratif |
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... Conseil privé ; Conseil d'État ; Conseil des maréchaux . II . MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES . Conseil d'administra- tion de la justice ; Conseil du sceau des titres ; Conseil d'administration des cultes . — III . MINISTÈRE DE L ...
... Conseil privé ; Conseil d'État ; Conseil des maréchaux . II . MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES . Conseil d'administra- tion de la justice ; Conseil du sceau des titres ; Conseil d'administration des cultes . — III . MINISTÈRE DE L ...
Page 34
... Conseil académique . DÉPARTEMENT . - - PRÉFET . - - Conseil général 1 ; Conseil de préfecture , Conseil de révision ... État ; Conseil d'administration de la justice ; Conseil d'administration des cultes ; tous les conseils des ...
... Conseil académique . DÉPARTEMENT . - - PRÉFET . - - Conseil général 1 ; Conseil de préfecture , Conseil de révision ... État ; Conseil d'administration de la justice ; Conseil d'administration des cultes ; tous les conseils des ...
Page 61
... Conseil d'État , après le recours préalable au préfet et au ministre ; dans le second cas , le maire délivre l'alignement d'après les besoins généraux de la circulation . Mais , dans ce cas , le maire ne peut que maintenir à la rue sa ...
... Conseil d'État , après le recours préalable au préfet et au ministre ; dans le second cas , le maire délivre l'alignement d'après les besoins généraux de la circulation . Mais , dans ce cas , le maire ne peut que maintenir à la rue sa ...
Page 173
... Conseil de préfecture après une enquête de commodo et incommodo , sauf le recours au Conseil d'État . Les usagers ne peuvent jouir de leurs droits de pâturage et de panage , que pour les bestiaux qui servent à leur propre usage , et non ...
... Conseil de préfecture après une enquête de commodo et incommodo , sauf le recours au Conseil d'État . Les usagers ne peuvent jouir de leurs droits de pâturage et de panage , que pour les bestiaux qui servent à leur propre usage , et non ...
Page 188
... Conseil d'État , pour connaître des contestations sur le point de savoir si le curage ' Arrêts du Conseil d'État , 31 janvier 1853 ; 16 février 1854 ; 2 déc . 1858 ; 22 déc . 1859 . a lieu d'après les limites naturelles , ou s'il entame ...
... Conseil d'État , pour connaître des contestations sur le point de savoir si le curage ' Arrêts du Conseil d'État , 31 janvier 1853 ; 16 février 1854 ; 2 déc . 1858 ; 22 déc . 1859 . a lieu d'après les limites naturelles , ou s'il entame ...
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Common terms and phrases
21 juin 28 juillet actes administrative agents août arrêtés associations syndicales attributions autorisation avril brevet budget cause d'utilité publique centimes charge chasse chef de l'État chemins vicinaux civil classe Code forestier code rural commission communaux communes compétence comptables concession Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution constitution de 1852 contentieux contributions Cour des comptes cours d'eau décision déclaration décr décret délai délibérations département départementales dépenses desséchement déterminé direction dispositions établissements finances flottables fonctionnaires fonctions forestier forêts gouvernement indemnité judiciaire juge juillet juin juridiction jury l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'exploitation l'expropriation pour cause l'indemnité l'intérêt légale législation locaux lois maire matière membres ment mines ministre nationale navigables nécessaire nistration ordon pêche peuvent police pouvoir exécutif préalable préfet président principe propriétaires propriété recours riverains routes nationales section sénatus-consulte sera Serrigny service servitudes sous-préfet spéciales statue surveillance taxe terrains tion travaux publics tribunaux vaine pâture
Popular passages
Page 320 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 450 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 767 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 9 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 254 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 617 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 235 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.
Page 468 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Page 7 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 109 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.