Précis de droit administratif |
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... légale qui l'a immédiatement précédée et qui , elle- même , a été signalée comme une vérité , quelques mois avant d'être condamnée comme une erreur . De cette incertitude au mécontentement , du mécon- tentement au mépris , du mépris à ...
... légale qui l'a immédiatement précédée et qui , elle- même , a été signalée comme une vérité , quelques mois avant d'être condamnée comme une erreur . De cette incertitude au mécontentement , du mécon- tentement au mépris , du mépris à ...
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... légale , explique l'usage de placer le nom du prince à la tête des jugements . » Mais il n'est pas besoin de recourir à cette fiction , qui ne ré- pond plus , d'ailleurs , aux principes du droit public actuel , pour refuser à l'autorité ...
... légale , explique l'usage de placer le nom du prince à la tête des jugements . » Mais il n'est pas besoin de recourir à cette fiction , qui ne ré- pond plus , d'ailleurs , aux principes du droit public actuel , pour refuser à l'autorité ...
Page 55
... légale entre la voie publique et les propriétés qui la bordent . Édits de décembre 1607 et 27 février 1765 ; loi 19 juillet 1791 , tit . 1 , art . 29 ; loi 16 septembre 1807 ; circul . min . 17 août 1813 ; loi 21 mai 1836 ; circul . min ...
... légale entre la voie publique et les propriétés qui la bordent . Édits de décembre 1607 et 27 février 1765 ; loi 19 juillet 1791 , tit . 1 , art . 29 ; loi 16 septembre 1807 ; circul . min . 17 août 1813 ; loi 21 mai 1836 ; circul . min ...
Page 58
... légale des voies de communication , il prononce la réintégration dé- finitive du sol sans toucher , toutefois , à la question de pro- priété . La PETITE VOIRIE comprend toutes les voies de communica- tion qui ne sont pas classées dans ...
... légale des voies de communication , il prononce la réintégration dé- finitive du sol sans toucher , toutefois , à la question de pro- priété . La PETITE VOIRIE comprend toutes les voies de communica- tion qui ne sont pas classées dans ...
Page 65
... légale de ces voies . Cette hauteur est mesurée du trot- toir ou du pavé , au pied des façades des bâtiments , et ... légale , et des combles au dessus des façades élevées à une hauteur moindre que la hauteur légale . Le titre III est ...
... légale de ces voies . Cette hauteur est mesurée du trot- toir ou du pavé , au pied des façades des bâtiments , et ... légale , et des combles au dessus des façades élevées à une hauteur moindre que la hauteur légale . Le titre III est ...
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Common terms and phrases
21 juin 28 juillet actes administrative agents août arrêtés associations syndicales attributions autorisation avril brevet budget cause d'utilité publique centimes charge chasse chef de l'État chemins vicinaux civil classe Code forestier code rural commission communaux communes compétence comptables concession Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution constitution de 1852 contentieux contributions Cour des comptes cours d'eau décision déclaration décr décret délai délibérations département départementales dépenses desséchement déterminé direction dispositions établissements finances flottables fonctionnaires fonctions forestier forêts gouvernement indemnité judiciaire juge juillet juin juridiction jury l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'exploitation l'expropriation pour cause l'indemnité l'intérêt légale législation locaux lois maire matière membres ment mines ministre nationale navigables nécessaire nistration ordon pêche peuvent police pouvoir exécutif préalable préfet président principe propriétaires propriété recours riverains routes nationales section sénatus-consulte sera Serrigny service servitudes sous-préfet spéciales statue surveillance taxe terrains tion travaux publics tribunaux vaine pâture
Popular passages
Page 320 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 450 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 767 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 9 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 254 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 617 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 235 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.
Page 468 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Page 7 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 109 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.