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" ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État,... "
Précis de droit administratif - Page 235
by Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...civiles, les entrepreneurs et les fabriques à l'occasion de ces marchés, sont jugées par le Roi en Conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des cultes. ( Uécr. 1 8 mai 1 806, *J à 15.) 1681 . Il était d'usage autrefois d'enterrer les morts...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...appartient « d'arrêter, après instruction préalable par le préfet, la direction « des chemins, le mode et les conditions de leur construction, «...traités et les dispositions nécessaires pour en assu« rer l'exploitation. » II résulte de ce texte que, si le préfet a le droit et le devoir de...
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 22

Periodicals - 1865 - 586 pages
...proposition du préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditionsde leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exécution. Pour les chemins de fer d'intérêt local, l'utilité publique sera déclarée et l'exécution...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

France. Sénat - 1865 - 760 pages
...préalable du préfet, et non sur sa proposition, le conseil général arrête la direction des chemins, le mode et les conditions de leur 'construction , ainsi que les traités nécessaires à l'exploitation. Un décret de rEmjpereur, délibéré en Conseil d'État, sur le rapport...
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Revue contemporaine et athenaeum français

Arts - 1866 - 866 pages
...conçu : «Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction, le mode et les conditions de leur construction , ainsi...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. » Voilà de la véritable décentralisation administrative, dont on doit savoir gré aux promoteurs...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 23

Economics - 1866 - 608 pages
...arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'ulilUé publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 38

1866 - 788 pages
...Préfet , la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et la condition de leur confection ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. • Art. 3.— Les ressources, créées en vertu de la loi du 2l mai 1836, peuvent être affectées,...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...et soumise au Conseil général qui arrête la direction du chemin, le mode et les conditions de la construction ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. (L. lâjuin 1865, art. 2 et loi ISjuillet 1866, art. 1 er 6° et 7°). 242. — L'acte de concession,...
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Mémoires, Volume 22

Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1869 - 712 pages
...local. La concession d'un chemin de fer d'intérêt local est donnée par le conseil général ; « l'utilité publique est déclarée, et l'exécution...décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des travaux publics. » (Articîe 2 de la loi du 12 juillet 1865, sur...
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Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi...décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport ues Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,...
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