De la personnalité des esclaves en Droit romain: Conséquences Des condamnations pénales en Droit français |
Common terms and phrases
actes actes juridiques affranchi application article aurait capacité cation Charte de 1814 chose clave Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation contradictoire condamnation par contumace CONDAMNATIONS PÉNALES conjoint conséquences contrat créancier crim damné déchéance décision décret dégradation civique délit délits déporté devait disposition donation effet encourue entre-vifs esclaves Gaïus générale gouvernement haute police héritiers incapacités résultant infamante Inst irrévocable jour de l'exécution judiciaire jugement juridique jurisconsultes justice Justinien l'acquisition l'action l'administration l'affranchissement l'art l'article L'esclave pouvait l'exécution par effigie l'exercice l'expiration l'incapacité l'interdiction légale l'interdit l'obligation législateur legs lieu loi 7 loi du 31 maître mariage ment mort civile nullité obligation naturelle pable parenté patrimoine pécule peine afflictive perpétuelle peine matérielle peine principale pén personne possession principe Proculiens prononcée question quod Rapports de l'esclave règle réhabilitation restitution Romains section sequestre sera servitude servus situation solution succession surveillance testament texte tiers tion titre gratuit Toutefois trouve Ulpien venons
Popular passages
Page 123 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Page 194 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens, il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution...
Page 205 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 211 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts.
Page 171 - Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi.
Page 209 - Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt comme auteur du même crime ; si les deux arrêts ne peuvent se concilier, et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Page 135 - Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. — Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
Page 211 - Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine...
Page 180 - ... plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation. Dans les cas prévus par le présent article et par les...
Page 206 - Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finances et du contingent: 1° De l'effectif entretenu sous les drapeaux; 2° Des hommes qui sont laissés ou envoyés en congé dans leurs foyers.