has arisen between their respective Governments should be settled in a just and equitable manner, have agreed to submit the aforesaid difference to the examination and decision of an Arbitrator, and have, with this view, appointed as their Plenipotentiaries:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Empress of India, the Honourable Sir Franeis Plunkett, G.C.M.G., Her Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Belgians; and

His Majesty the King of the Belgians, M. Paul de Favereau, Knight of the Order of Leopold, Member of the House of Representatives, His Minister for Foreign Affairs;

Who, after having exchanged their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following Articles :

ART. I. The Governments of Her Britannic Majesty and of His Majesty the King of the Belgians agree to invite a foreign jurist to act as Arbitrator in the difference aforesaid.

II. It shall be the duty of the Arbitrator to consider whether the claim for a pecuniary indemnity, advanced by Her Majesty's Government on behalf of Mr. Ben Tillett, is well founded, and, if so, to determine the amount of such indemnity.

III. Her Britanuic Majesty's

d'opinion qui s'est élevée entre leurs Gouvernements, sont convenus de soumettre cette divergence à l'examen et à la décision d'un Arbitre, et à cet effet ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, l'Honorable Sir Francis Plunkett, G.C.M.G., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; et

Sa Majesté le Roi des Belges, M. Paul de Favereau, Chevalier de l'Ordre de Léopold, Membre de la Chambre des Représentants, son Ministre des Affaires Étrangères;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges conviennent d'inviter un jurisconsulte étranger à exercer les fonctions d'Arbitre dans le différend dont il s'agit.

II. L'Arbitre aura à examiner si la réclamation d'une indemnité pécuniaire émise par le Gouvernement Britannique en faveur de Mr. Ben Tillett est fondée; et, dans l'affirmative, à déterminer le montant de cette indemnité.

III. Le Gouvernement de Sa

Government shall forward to the Arbitrator, through the diplomatic channel, within a period of one month after the exchange of ratifications of the present Convention, a Memorandum in support of their claim on behalf of Mr. Ben Tillett, and shall, at the same time, furnish a copy thereof to the Belgian Govern

ment.

Within a period of one month after receiving such copy, the. Belgian Government shall forward to the said Arbitrator a Counter-Memorandum, of which they shall, at the same time, furnish a copy to Her Majesty's Government.

Within a period of three weeks after receipt of this copy, Her Britannic Majesty's Government may, if they think it expedient, forward to the Arbitrator a reply, of which they shall, at the same time, furnish a copy to the Belgian Government.

The Belgian Government may, in their turn, within a period of three weeks after the receipt of the said copy, forward to the Arbitrator an answer to this reply, whilst, at the same time, furnishing a copy of it to Her Majesty's Government.

IV. After the exchange of these Memoranda, no communication, either written or verbal, shall be made to the Arbitrator unless the latter should address himself to the Parties to this Convention, in order to obtain

Majesté Britannique fera parvenir à l'Arbitre, par la voie diplomatique, dans l'espace d'un mois après l'échange des ratifications de la présente Convention, un Mémoire à l'appui de sa réclamation en faveur de Mr. Ben Tillett, et dans le même délai il en fournira une copie au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges.

Dans le délai d'un mois après la réception de cette copie, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges transmettra à l'Arbitre un Contre-Mémoire, dont il fournira en même temps une copie au Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

En déans les trois semaines qui suivront la réception de cette copie, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, s'il le juge utile, transmettra à l'Arbitre une réplique dont il fournira en même temps une copie au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges pourra à son tour, dans le délai de trois semaines après la réception de la dite copie, faire parvenir à l'Arbitre une réponse à cette réplique, sauf à en transmettre. en même temps une copie au Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

IV. Après l'échange de ces Mémoires, aucune communication, ni écrite ni verbale, ne sera faite à l'Arbitre, à moins que ce dernier ne s'adresse lui-même aux Parties Contractantes pour obtenir par écrit de l'une d'elles ou

The Party which may give such information shall immediately furnish a copy thereof to the other Party, and the latter may, if they think well, within a month after the receipt of such copy, communicate in writing to the Arbitrator any observations to which it may give rise. These observations shall likewise be concurrently furnished, in copy, to the other Party.

The Arbitrator may, if he thinks fit, require evidence to be laid before him in such manner as he may direct on any point on which the Parties are in conflict.

V. The Arbitrator shall give his Award as soon as possible, and shall likewise determine the amount of necessary costs incident to the arbitration, and settle which of the Parties shall defray them. These costs, the amount of which it is clearly understood shall be limited as much as possible, may be adjudged to either Party in whole or in part.

VI. The High Contracting Parties mutually engage to accept as final the decision pronounced by the Arbitrator within the limits of the present Convention, and to submit to it unreservedly.

VII. If, at any time before the case be decided, the Arbitrator sould cease to act, as such, from

La Partie Contractante qui aurait à donner de semblables renseignements en transmettra immédiatement une copie à l'autre Partie Contractante, et celle-ci, si elle le juge convenable, en déans le mois de la réception de cette copie, communiquera par écrit à l'Arbitre les observations auxquelles ce document pourra donner lieu. Ces observations seront également, et en même temps, transmises en copie à l'autre Partie Contractante.

L'Arbitre pourra, s'il le juge opportun, réclamer qu'il lui soit fourni, de la manière qu'il indiquera, la preuve de l'un des faits sur lesquels porte le différend.

V. L'Arbitre rendra sa Sentence aussitôt que possible, et il fixera le montant des frais nécessaires résultant de l'arbitrage; il déterminera celle des Parties Contractantes qui aura à les supporter. Ces frais, dont il est bien entendu que le montant sera limité autant que possible, pourront être mis pour le tout ou partiellement à la charge de l'une des Parties Contractantes.

VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à accepter comme définitive la décision prononcée par l'Arbitre dans les limites de la présente Convention et à s'y soumettre sans aucune

réserve.

VII. Si, à un moment quelconque, avant que la Sentence ne soit rendue, l'Arbitre venait à

other than temporary causes, the High Contracting Parties shall agree upon a substitute to proIceed with the arbitration in his stead.

VIII. The amount of indemnity which may eventually be awarded by the Arbitrator shall be paid to Her Britannic Majesty's Government within one month from the Vote, by the Belgian Chambers, of the necessary credit.

IX. The present Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at Brussels as soon as possible.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seal of their arms.

Done at Brussels, the 19th day of March, of the year of our Lord, 1898.

(L.S.) F. R. PLUNKETT.
(L.S.) PAUL FAVEREAU.

cesser ses fonctions, pour un autre motif qu'une cause temporaire, les Hautes Parties Contractantes s'entendront pour désigner un autre Arbitre, qui procédera à la solution du différend à sa place.

VIII. Le montant de l'indemnité qui serait éventuellement allouée par l'Arbitre sera payé au Gouvernement de Sa Majesté Britannique en déans le mois qui suivra le Vote, par les Chambres Belges, du crédit nécessaire à cet effet.

IX. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé cette même Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Bruxelles, le 19o jour du mois de Mars, de l'an de grâce 1898.

(L.S.) F. R. PLUNKETT.
(L.S.) PAUL FAVEREAU.