Page images
PDF
EPUB

BULLETIN OFFICIEL

[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

CONVENTION

du 27 Décembre 1867,

conclue avec la Caisse hypothécaire pour le retrait de

la gère des fonds de l'Hospice cantonal, de la
Caisse d'amortissement des fiefs et dîmes, et

de la Caisse d'assurance du bétail.

Dans le but d'arriver à l'exécution la plus prompte possible des dispositions de l'art. 6, lettre h de la loi fondant une Caisse d'amortissement de la dette publique,

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg et la Commission administrative de l'Hospice cantonal

d'une part,

La Caisse hypothécaire du canton de Fribourg d'autre part,

On conclu la convention suivante :

ART. 1". La Caisse hypothécaire consent à la résiliation, pour le 1er Janvier 1868, des conventions suivantes :

a) De la convention conclue le 6 Novembre

1855 avec la Commission administrative des fonds destinés à l’Hospice cantonal;

« PreviousContinue »