BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 38Impr. Saint-paul, 1869 |
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... intéressés , révélées aux Commissions d'impôt avant le 1er Juin . 5. Seront de même révélées par les intéressés , dans le même délai , aux Commissions de classifi- cation , toutes extinctions partielles ou totales de dettes ...
... intéressés , révélées aux Commissions d'impôt avant le 1er Juin . 5. Seront de même révélées par les intéressés , dans le même délai , aux Commissions de classifi- cation , toutes extinctions partielles ou totales de dettes ...
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... intéressés , du 15 au 30 Juin . Passé ce terme , aucune réclamation ne sera admise . Les publications se feront en conformité de l'art . 24 de l'arrêté du 12 Septembre 1849 . 20. Les réclamations des contribuables seront transmises à la ...
... intéressés , du 15 au 30 Juin . Passé ce terme , aucune réclamation ne sera admise . Les publications se feront en conformité de l'art . 24 de l'arrêté du 12 Septembre 1849 . 20. Les réclamations des contribuables seront transmises à la ...
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... intéressés et les mettre en mesure de se faire payer les indem- nités allouées , alors même que le jugement n'a pas été enregistré . - L'article 36 , 3 ° alinéa , de la loi du 31 Mai 1862 défend bien aux greffiers de ne délivrer aucune ...
... intéressés et les mettre en mesure de se faire payer les indem- nités allouées , alors même que le jugement n'a pas été enregistré . - L'article 36 , 3 ° alinéa , de la loi du 31 Mai 1862 défend bien aux greffiers de ne délivrer aucune ...
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... intéressés . Quinze jours leur sont donnés pour déposer leurs réclamations . L'annonce indique le lieu du dépôt ... intéressé , en cas de forclusion pour cause d'expiration des délais . Il prend les mesures qu'il juge convenables pour la ...
... intéressés . Quinze jours leur sont donnés pour déposer leurs réclamations . L'annonce indique le lieu du dépôt ... intéressé , en cas de forclusion pour cause d'expiration des délais . Il prend les mesures qu'il juge convenables pour la ...
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... intéressés . Les Conseils communaux avertissent les contribuables , vers le 20 Janvier , que le dépôt aura lieu du 25 Janvier au 10 Février . A cette date , les réclamations sont transmises à la Commission de dis- trict qui arrête le ...
... intéressés . Les Conseils communaux avertissent les contribuables , vers le 20 Janvier , que le dépôt aura lieu du 25 Janvier au 10 Février . A cette date , les réclamations sont transmises à la Commission de dis- trict qui arrête le ...
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Common terms and phrases
1er Septembre 20 Septembre 25 Novembre actes administrative Août argents de police bordereaux Bulletin des lois bureau Caisse d'amortissement Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG capitaux mobiliers capitaux placés cautionnement Chancelier chapitre chargée de l'exécution Chiètres Circulaire civil Code Commission de district commune conformément Conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON contribuable contrôleurs convention créancier D'ÉTAT DU CANTON Décembre dette publique Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac domicile eaux du Jura émoluments établi fédéral Feuille officielle feuilles d'évaluation Février fixé FRACHEBOUD Glâne Grand-Marais immeubles impôt insertion Janvier Juin l'acte l'arrêté l'art l'article l'exercice l'Hospice cantonal loi du 25 Lully ment munal notaires notariat paiement Payerne perception Préfet prescriptions présent arrêté présent décret présente loi Président PROGIN proposition du Conseil propriétaires publique quittance Receveur d'Etat réclamations registres de l'impôt règle remboursables revenus Romont Sarine Secrétaire Septembre 1869 sera seront spécialement stipuler Suisse surveillance tion titres Tribunal VISSAULA
Popular passages
Page 335 - Grand'Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1".
Page 335 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 348 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 336 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.
Page 344 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 347 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 340 - Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du Pays d'origine de la partie et légalisées par l'agent diplomatique de l'autre Pays, qui les transmettra à son Gouvernement.
Page 337 - ... ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.
Page 345 - Après s'être mis d'accord sur les termes des divers articles de ladite convention, les plénipotentiaires des deux pays ont pensé qu'il serait utile de déterminer, par des observations insérées en un protocole spécial, le sens et la portée de quelques-unes des stipulations de la convention, stipulations sur l'interprétation desquelles il pourrait s'élever des doutes; k ces causes, les plénipotentiaires ont dressé les notes explicatives suivantes : Art.
Page 339 - ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son Pays d'origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'article 16, tous les effets qu'il aurait dans le Pays de la faillite.