 | France - 1869 - 440 pages
...soumis les Français d'après les lois françaises. 14. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Français d'après les lois françaises. Art. 14. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...Français d'après les lois françaises. Акт. 1-í. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...soumis les Français d'après les lois françaises. H. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par lys autorités compétentes du... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...Français d'après les lois françaises. ART. 14. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
 | Curti - France - 1879 - 210 pages
...caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les Français d'après les lois françaises. Art. 14. Les Suisses en France et les Français en Suisse...outre des formalités prescrites par cette loi, être établie par la production de pièces délivrées pas les autorités compétentes du pays d'origine... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...Français d'après les lois françaises. ART. 14. Les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'étal d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...seraient pas soumis d'après les lois du pays. Art. 6. — Les Français en Serbie et les Serbes en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...seraient pas soumis, d'après les lois du pays. ART. 6. Les Français en Serbie et les Serbes en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire,...d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du... | |
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Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par... 
