Constitution françois, 1789

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Page 31 - Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
Page 31 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 31 - Roi, d'être fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi et de remplir avec exactitude et impartialité les...
Page 2 - Il proposera dune de donner aux municipalités le jugement de diverses matières de police, de conserver les juridictions sur les objets du commerce partout où elles seront nécessaires ou utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées, les affaires contentieuses qui peuvent s'élever à l'occasion de l'impôt, ou relativement à l'administration.
Page 14 - ... d'être Français ou devenu Français; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; )° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4°...
Page 4 - Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, et sanctionné par le monarque.
Page 31 - Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires.
Page 31 - ... contre les intimés qui n'auront pas comparu devant le bureau de paix , lorsque le jugement sera réformé , et elle sera double contre ceux qui , ayant appelé sans s'être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables. 1 1. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de chaque district , sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. 14".
Page 26 - Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux , y compris le maire, qui en fera toujours partie; les deux autres tiers formeront le conseil.
Page 1 - Le comité a senti combien il importe de rendre à la justice ordinaire tout ce qu'on en a détaché en faveur des tribunaux d'exception : il a examiné scrupuleusement les diverses parties de leur compétence ; voulant rétablir l'ordre et suivre les principes, il est parvenu, après des détails pénibles, à classer et mettre à sa place tout ce qu'on avait déplacé mal à propos, tout ce qu'on avait confondu par ignorance, ou par des motifs moins excusables encore.

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