 ... contre les intimés qui n'auront pas comparu devant le bureau de paix , lorsque le jugement sera réformé , et elle sera double contre ceux qui , ayant appelé sans s'être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par...  Constitution françois, 1789 - Page 321789Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...bureau de p.iix , & en avoir obtenu le certificat, seront , par cette raison, jugés non-recevables. XI. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de district, sera em-, plové au service des bureaux de jurisprudence charitable. XII. Aucune femme ne... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables. 1 1. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de chaque district , sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. 14". S'il s'élève... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables. H . Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l'administration de chaque dislrict, sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. 12. S'il s'élève... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés nonrecevables. XL Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l'administration de chaque district, sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. XII. S'il s'élève... | |
 | Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 550 pages
...de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non recevables. Art. n. — Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l'administration de chaque district, sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. Art. n. — S'il... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...burea" de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables. 1 1. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de chaque district , sera employé au service des bureau.! de jurisprudence charitable. 12. S'il s'élève... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...bureau de paix et en avoir obtenu le certificat , seront par cette rai«on jugés non recevables. 1 1. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de chaque district, sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. il. S'il s'élève... | |
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