 Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...  Constitution françois, 1789 - Page 321789Full view - About this book
 | 1790 - 534 pages
...instance de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes , en tout»1» matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce. » » V. Les Juge« de District eonnoîlront en prenaière instance et derniçr ressort , jusqu'à... | |
 | 1790 - 536 pages
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...premiere instance de toutes les causes personnelles, réelles & mixtes , en toutes matieres , excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis.... | |
 | 1790 - 552 pages
...instance de toutes les causes personnelles , réelles & mixtes , en toutes matières , excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...première instance , de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes en toutes; matières , excepté seulement celles qui ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis... | |
 | 1807 - 456 pages
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...et mixtes , en toutes hia«tières, excepté seulement celles qvii ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux « de commerce établis , et le contentieux de la police muni« cipale. » ; — CASSE, etc. » Nota. Si l'action exercée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même... | |
 | 1829 - 498 pages
...instance , de toutes les affaires personnelles, rt-elles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier... | |
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