Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 31 on Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires....
" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Constitution françois, 1789 - Page 31
1789
Full view - About this book

Mercure de France

1790
...instance de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes , en tout»1» matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce. » » V. Les Juge« de District eonnoîlront en prenaière instance et derniçr ressort , jusqu'à...
Full view - About this book

Mercure de France

1790
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires...Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

France - 1790
...premiere instance de toutes les causes personnelles, réelles & mixtes , en toutes matieres , excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis....
Full view - About this book

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...instance de toutes les causes personnelles , réelles & mixtes , en toutes matières , excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi....
Full view - About this book

Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...première instance , de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes en toutes; matières , excepté seulement celles qui ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis...
Full view - About this book

Le praticien francais...

1807
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823
...et mixtes , en toutes hia«tières, excepté seulement celles qvii ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux « de commerce établis , et le contentieux de la police muni« cipale. » ; — CASSE, etc. » Nota. Si l'action exercée...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...instance , de toutes les affaires personnelles, rt-elles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF