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Books Books 1 - 10 of 15 on Il proposera dune de donner aux municipalités le jugement de diverses matières....
" Il proposera dune de donner aux municipalités le jugement de diverses matières de police, de conserver les juridictions sur les objets du commerce partout où elles seront nécessaires ou utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal... "
Constitution françois, 1789 - Page 2
1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...'d'établir dans chaque département un tribunal d'administration , qui jugera d'après des loix précises & des formes déterminées , les affaires contentieuses...les parties du plan qui seront mises sous les yeux 4e l'assemblée. Il en est d'autres que le comité lui presentera ensuite sur les objets de police...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées, les...et de commerce, ainsi que sur l'établissement des jurés en matière criminelle : peut-être faudra-t-il que cette dernière institution, appelée par...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...qui jugera, d'après des lois précises et des* formes déterminées, les affaires conteritîe'uses qui peuvent s'élever à l'occasion de l'impôt, ou...l'administration. » Ces réflexions générales s'appliquent à tontes les parties dn/ plan qui seront mises sous les yeux de l'Assemblée. Il en est d'autres que...
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De l'organisation du Conseil-d'État en cour judiciaire: de sa juridiction ...

Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 116 pages
...utiles ; enfin , d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera d'après des lois précises et des formes déterminées , les...l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. fait une étude approfondie de l'administration publique , et parmi ces auteurs estimables nous aimons...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 3-4

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper Charles Roux - France - 1834
...utiles ; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées , les...et de commerce , ainsi que sur l'établissement des jurés en matière criminelle : peut-être fendra-t-il que cette dernière institution , appelée par...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, P. C. Roux - France - 1834
...utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera , d'après des lois précises et des formes déterminées , les...le comité lui présentera ensuite sur les objets «le police , d'administration et de commerce , ainsi que sur l'établissement des jurés en matière...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ...

Philippe Joseph B. Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - 1834
...utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées , les...réflexions générales s'appliquent à toutes les parties dn plan qui seront mises- sous les yeux de l'assemblée. Il en est d'autres que le comité lui présentera...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre-Célestin Roux-Lavergne - 1834
...départe me&t un tribunal d'administration qui jugera, d'âpres dés lois précises et des formés déterminées , les affaires contentieuses qui peuvent...réflexions générales s'appliquent à toutes les parties da plan qui seront mises sous les yeux de l'assemblée. Il en est d'autres que le comité lui présentera...
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Études administratives, Volume 1

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 428 pages
...demandait qu'on établit dans chaque département un tribunal d'administration t qui jugerait, d'après des lois précises et des formes déterminées, les...l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. » Cette proposition fut rejetée, mais par des vues d'économie et par la crainte de couvrir la France...
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Études administratives, Volume 1

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 780 pages
...demandait qu'on établît dans chaque département un tribunal d'administration « qui jugerait, d'après des lois précises et des formes déterminées, les...l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. » Cette proposition fut rejetée, mais par des vues d'économie et par la crainte de couvrir la France...
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