 | France - Law - 1807 - 528 pages
...l'état-major de la division dans l'étendue de laquelle ils auront été arrêtés. "• II. Ceux qui ont été ou seront arrêtés sans armes dans...République , seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans des rasseaiblemens... | |
 | Aimé Guillon - 1821 - 618 pages
...cette loi infernale voulut, à l'article II, que les ecclésiastiques « qui avoient été ou seroient arrêtés sans armes, dans les pays occupés par les troupes de la république, fussent jugés dans les mêmes formes, et punis des mêmes peines, s'ils avoient été précédemment... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...officiers de l'état-major de la division dans l'étendue de laquelle ils auront été arrêtés. 2. Ceux qui ont été ou seront arrêtés sans armes dans...République, seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans des rassemblement... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - France - 1853 - 486 pages
...cette loi infernale voulut, à l'art. 2, « que les ecclésiastiques qui avaient été ou seraient arrêtés, sans armes, dans les pays occupés par les troupes de la république fussent jugés dans les formes et punis des mêmes peines, s'ils avaient été précédemment dans... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...récit de la séance du 3 octobre. Dulaure se sauva en Suisse. naire, même ceux qui seraient trouvés sans armes dans les pays occupés par les troupes de la République, s'ils avaient été précédemment dans les armées ennemies, seraient mis à mort dans les vingt-quatre... | |
 | 1889 - 424 pages
...et 30 vendémiaire, au cas où se trouve ledit C. Joguet, portant : « Ceux (les prêtres sujets à la « déportation) qui ont été ou seront arrêtés...République, « seront jugés dans les mêmes formes et punis des « mêmes peines, s'ils ont été précédemment dans les « armées ennemies ou dans des rassemblements... | |
 | Henri Wallon - 1890 - 436 pages
...l'article 2 de la loi des 29 et 30 vendémiaire an II, ainsi conçu : Ceux (les déportés) qui auront été ou seront arrêtés sans armes dans les pays...République seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines (que les individus arrêtés les armes à la main), s'ils ont été précédemment... | |
 | Jh. M. Lavanchy - France - 1894 - 762 pages
...criminels, et mis à « mort, après que les juges auront déclaré que les détenus « ART. 11. — Ceux qui ont été ou seront arrêtés sans « armes dans les pays occupés par les troupes de la Répu« blique, seront jugés dans les mêmes formes et punis des « mêmes peines, s'ils ont été... | |
 | 1904 - 394 pages
...;claré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation. « Article ii. Ceux qui ont été ou seront arrêtés sans armes dans...République, seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans* des rassemblements... | |
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Ceux qui ont été ou seront arrêtés sans armes dans les pays occupés par les troupes de la République, seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements... 
