British and Foreign State Papers, Volume 32, Part 2 |
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... être établi , ni perçu , s'il n'a été pré- alablement consenti par la Chambre des Députés et le Sénat et sanctionné par le Roi . LIII . Chaque année la Chambre des Députés et ... être élu Député , il faut être GREAT BRITAIN AND GREECE . 973.
... être établi , ni perçu , s'il n'a été pré- alablement consenti par la Chambre des Députés et le Sénat et sanctionné par le Roi . LIII . Chaque année la Chambre des Députés et ... être élu Député , il faut être GREAT BRITAIN AND GREECE . 973.
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... être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires à quelque tître et sous quelque dénomina- tion que ce puisse être . XC . Les débats des tribunaux seront publics , à moins que la publicité ne soit dangereuse pour les mœurs et ...
... être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires à quelque tître et sous quelque dénomina- tion que ce puisse être . XC . Les débats des tribunaux seront publics , à moins que la publicité ne soit dangereuse pour les mœurs et ...
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... être portées au budget de l'Etat et dans la loi des comptes . LIV . Aucune pension ne peut être payée , aucune récompense donnée sur le trésor public sans une loi . LV . Aucun Député ou Sénateur ne peut être poursuivi pour opinion ou ...
... être portées au budget de l'Etat et dans la loi des comptes . LIV . Aucune pension ne peut être payée , aucune récompense donnée sur le trésor public sans une loi . LV . Aucun Député ou Sénateur ne peut être poursuivi pour opinion ou ...
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Common terms and phrases
Affairs aforesaid appointed Arbitrator Article Assembly authority autres avait avoir avons bâtiments bien bounty Britain British subjects Brussa centimes Chambre des Députés charge Chargé d'Affaires China circonstances colony command Commissioners Conseil Constitution Consul contre Cour Court d'une Département dépêche Dépenses despatch dominions droit duties Earl of Aberdeen Edmund Lyons Emperor Emperor of China enacted été être Excellency Executive fait foreign Frais Francs guerre Guizot Hong Kong honour Inclosure instructions Intérêts j'ai jour justice King l'Article l'Empereur l'Etat l'Exercice lettre Lord Majesty Majesty's Government Majesty's subjects Majesty's Treasury Maroc Marocains Matériel ment Ministre mois nation Nion nouvelle officers Order in Council ordres paix parties person peut Porte pouvoir present Produits provisions publique qu'elle qu'il Recettes Republic respect Royale s'est seizure Sénat sera seront session ship or vessel Sir Stratford slaves Sultan Tanger thereof tion tout Trade Traitements Treaty United Vice-Consul whereas