British and Foreign State Papers, Volume 32, Part 2 |
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Il sera satisfait par des lois spéciales et dans le plus bref délai possible aux intérêts suivants : a . Le nombre des évêchés du royaume sera fixé ; et il sera statué sur les moyens de subvenir d'une manière digne et convenable ...
Il sera satisfait par des lois spéciales et dans le plus bref délai possible aux intérêts suivants : a . Le nombre des évêchés du royaume sera fixé ; et il sera statué sur les moyens de subvenir d'une manière digne et convenable ...
Page 1281
Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence , il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour . Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru ( le myriamètre calculé à raison de 2 lieues ...
Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence , il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour . Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru ( le myriamètre calculé à raison de 2 lieues ...
Page 1320
Il ne sera perçu aucun droit autre que ceux que paient ou paieront les nations étrangères les plus favorisés sur toutes marchandises , quelleque soit leur origine , importées dans les entrepôts de l'un des 2 royaumes par les navires de ...
Il ne sera perçu aucun droit autre que ceux que paient ou paieront les nations étrangères les plus favorisés sur toutes marchandises , quelleque soit leur origine , importées dans les entrepôts de l'un des 2 royaumes par les navires de ...
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 32, Part 2 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Published | 1843 |
| Original from | Pennsylvania State University |
| Digitized | 16 Oct 2013 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |