Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse et N. Delamotte, 1848 - Civil law |
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... , et pour le paiement des « dommages et intérêts adjugés au « propriétaire . » trente ans . ( 4 ) Le Code de procédure ne fait 1 nelle , et lorsqu'une fois il s'est pourvu par l'une 138 TRAITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE . II ° PARTIE .
... , et pour le paiement des « dommages et intérêts adjugés au « propriétaire . » trente ans . ( 4 ) Le Code de procédure ne fait 1 nelle , et lorsqu'une fois il s'est pourvu par l'une 138 TRAITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE . II ° PARTIE .
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... adjugés pour tenir lieu de dommages « et intérêts . » > ( 3 ) Juridiction supprimée . ( ) Les sentences des arbitres sont aujourd'hui soumises à la règle géné- rale . V. art . 1024 , C. proc . , ci - des- sus , p . 160 , note 5 . Árt ...
... adjugés pour tenir lieu de dommages « et intérêts . » > ( 3 ) Juridiction supprimée . ( ) Les sentences des arbitres sont aujourd'hui soumises à la règle géné- rale . V. art . 1024 , C. proc . , ci - des- sus , p . 160 , note 5 . Árt ...
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... adjugés , fait signifier au procureur de celle qui a été condamnée ( * ) . 413. Il y a néanmoins des cas où , dans ... adjugés ; à cet effet , l'avoué qui aura obtenu la condamnation , remettra , dans le jour , au greffier tenant la ...
... adjugés , fait signifier au procureur de celle qui a été condamnée ( * ) . 413. Il y a néanmoins des cas où , dans ... adjugés ; à cet effet , l'avoué qui aura obtenu la condamnation , remettra , dans le jour , au greffier tenant la ...
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... adjugés , qui doit être signifié au procureur de la partie condamnée ( 1 ) . Dans cette déclaration , le procureur ne doit faire qu'un seul article de tout ce qui concerne une même pièce , pour l'avoir dressé , pour l'expédition , co ...
... adjugés , qui doit être signifié au procureur de la partie condamnée ( 1 ) . Dans cette déclaration , le procureur ne doit faire qu'un seul article de tout ce qui concerne une même pièce , pour l'avoir dressé , pour l'expédition , co ...
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... - « pens lui fussent adjugés , il lui sera « alloué pour cet objet une taxe égale « à celle d'un témoin , » Lorsqu'une partie a fait séjour pendant un temps considérable , 188 TRAITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE . IV PARTIE .
... - « pens lui fussent adjugés , il lui sera « alloué pour cet objet une taxe égale « à celle d'un témoin , » Lorsqu'une partie a fait séjour pendant un temps considérable , 188 TRAITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE . IV PARTIE .
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Common terms and phrases
acte adjugés appel arrêt assignation aura bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps congé d'adjuger consignation contrainte par corps contrat contumace copie coutume créanciers crime débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile dommages et intérêts effets enchère exécutoire fermier formalités frais gardien greffe huitaine Ibid inst instance interjeter jour juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandeur matière ment mention meubles mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposants opposition ordonnance ordres sacrés payer peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra poursuite pourvoir Présidiaux privilége proc procédure procès procès-verbal procureur raison récolement récusation règlement rendu requête civile rescision s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat subrogation témoins tion titre exécutoire tribunal vente