Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse et N. Delamotte, 1848 - Civil law |
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... seront « faits concurremment par les huis- asiers audienciers et les huissiers or- « dinaires , chacun dans l'étendue du a ressort du tribunal civil de première « < instance de sa résidence , sauf les « restrictions portées par les ...
... seront « faits concurremment par les huis- asiers audienciers et les huissiers or- « dinaires , chacun dans l'étendue du a ressort du tribunal civil de première « < instance de sa résidence , sauf les « restrictions portées par les ...
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... seront faits à « personne ou domicile » porte l'art . 68 , C. proc . Mais le Code ne s'expli- | que pas sur le lieu où doit être trou- véc la personnne ; on doit suivre à cet égard la règle posée par la coutume ( 3 ) La même solution ...
... seront faits à « personne ou domicile » porte l'art . 68 , C. proc . Mais le Code ne s'expli- | que pas sur le lieu où doit être trou- véc la personnne ; on doit suivre à cet égard la règle posée par la coutume ( 3 ) La même solution ...
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... Seront assignés : « 1 ° ... 20 ... 3 ° Les administrations ou éta- « blissements publics , en leurs bureaux , << dans le lieu où réside le siége de l'ad- « ministration ; dans les autres lieux , << en la personne et au bureau de leur ...
... Seront assignés : « 1 ° ... 20 ... 3 ° Les administrations ou éta- « blissements publics , en leurs bureaux , << dans le lieu où réside le siége de l'ad- « ministration ; dans les autres lieux , << en la personne et au bureau de leur ...
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... seront données par la suite , et les réponses qui y seront faites , seront aux frais du demandeur , sans qu'il puisse en avoir de répétition . Art . 6 ( ' ) . Les pièces dont le demandeur donne copie , doivent être contrôlées , et il ...
... seront données par la suite , et les réponses qui y seront faites , seront aux frais du demandeur , sans qu'il puisse en avoir de répétition . Art . 6 ( ' ) . Les pièces dont le demandeur donne copie , doivent être contrôlées , et il ...
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... seront employées les fins de non - recevoir , nullité des exploits « ou autres exceptions péremptoires , si aucunes y a , pour y être préalablement « fait droit . » Dans une signification plus spéciale , on entend par défenses , les ...
... seront employées les fins de non - recevoir , nullité des exploits « ou autres exceptions péremptoires , si aucunes y a , pour y être préalablement « fait droit . » Dans une signification plus spéciale , on entend par défenses , les ...
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Common terms and phrases
acte adjugés appel arrêt assignation aura bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps congé d'adjuger consignation contrainte par corps contrat contumace copie coutume créanciers crime débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile dommages et intérêts effets enchère exécutoire fermier formalités frais gardien greffe huitaine Ibid inst instance interjeter jour juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandeur matière ment mention meubles mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposants opposition ordonnance ordres sacrés payer peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra poursuite pourvoir Présidiaux privilége proc procédure procès procès-verbal procureur raison récolement récusation règlement rendu requête civile rescision s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat subrogation témoins tion titre exécutoire tribunal vente