Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1894 - Law |
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Common terms and phrases
12 mars 17 avril 1er mai 1re ch 25 juillet 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass chemins de fer chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf Considérant constate Constitution contravention contrevenu convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare décret défenderesse défendeur délit demanderesse demandeur devant la cour devant le tribunal disposition fausse application février Gand garde civique invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat légale législateur loi du 22 Mélot ment ministère public ministre motifs novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier moyen Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp rejette renvoie la cause résulte seulement souverainement statuer taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Popular passages
Page 218 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 167 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 112 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 82 - Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et, que la loi pénale a été justement appliquée aux faits légalement...
Page 234 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.
Page 101 - ... peuples sont multipliées et rapides. Il nous a paru nécessaire de rassurer le commerce en lui garantissant la validité des actes dans lesquels on s'était conformé aux formes reçues dans les divers pays où ces actes pouvaient avoir été faits et passés...
Page 153 - Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée.
Page 95 - Si le jugement ct annulé pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, pour incompétence à raison du lieu du délit ou de la résidence du prévenu, le tribunal criminel renvoie le procès à un autre tribunal correctionnel du même département, pour y être recommencé à partir du plus ancien des actes dans lesquels il s'est trouvé une nullité.
Page 45 - Les membres du corps législatif, et tous les fonctionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme (2).