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Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi.

Bruxelles. - Imp. BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, rue de la Régence, 67

PASICRISIE BELGE

RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC

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RÉDACTEURS: MM. Ch. MESDACH de ter KIELE, procureur général, et L. MÉLOT, prémier avocat général
près la cour de cassation.

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RÉDACTEUR : M. Constant CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration
de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles, de Gand et de Liege.

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RÉDACTEURS : MM. Émile de BRANDNER, président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, et J. SERVAIS,
avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

avec le concours de plusieurs membres des tribunaux de première instance et de commerce,
et de plusieurs juges de paix.

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RÉDACTEUR M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

:

avec la collaboration de magistrats des cours et tribunaux de France, de Hollande, du G.-D. de Luxembourg, etc.

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DIRECTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général pres la cour d'appel de Bruxelles.

Ire PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

BRUXELLES

BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cle, EDITEURS

SUCCESSEUR :

ÉMILE BRUYLANT

RUE DE LA RÉGENCE, 67.

Wec. Sept. 10, 1900.

RECUEIL GÉNÉRAL

Dr

JURISPRUDENCE

ROYAUME DE BELGIQUE

1894

Ire PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

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Que, sur l'appel formé par le demandeur avant qu'il fût procédé à l'instruction ordonnée, le jugement rendu sur l'incident a été confirmé par l'arrêt attaqué;

Attendu qu'aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif.......;

Que cette règle ne souffre exception que pour les jugements et arrêts rendus sur la compétence;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne porte point sur l'objet de la poursuite dirigée contre le demandeur et ne met pas fin au litige, est un arrêt d'instruction au sens de l'article 416 du code d'instruction criminelle, bien qu'il ait un caractère définitif quant à l'incident sur lequel il statue; que, partant, il ne sera susceptible de pourvoi qu'après qu'il aura été statué définitivement sur le fond;

Par ces motifs, déclare le pourvoi actuellement non recevable.

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LA COUR;

ARRÊT.

Attendu que l'arrêt attaqué

a été rendu le 12 août 1893 et que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 11 septembre, c'est-à-dire plus de quinze jours après la décision;

Attendu que le demandeur n'a pas joint à son pourvoi, conformément à l'article 60 de la loi sur la milice, l'extrait du registre dont la tenue est ordonnée par l'article 57; qu'il ne justifie donc pas que sa déclaration ait été faite dans le délai accordé par le dit article 60;

Que, dès lors, le pourvoi est tardif;
Par ces motifs, rejette...

Du 9 octobre 1893. - 2o ch. - Prés. M. De Le Court, président. Rapp. M. Laurent. Concl. conf. M. Bosch, avocat général.

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En cas d'enclave, le trouble apporté à l'exercice du droit de passage donne ouverture à l'action possessoire (3). Dès lors, admettre à prouver l'enclave, ce n'est pas cumuler le possessoire et le pétitoire, mais faire porter l'enquête sur une des conditions de la recevabilité de l'action.

Le juge du fond constate souverainement qu'une servitude de passage a été légalement possédée pendant an et jour. Semblable constutation n'est pas en contradiction avec la reconnaissance du trouble qui a donné naissance à l'action.

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LA COUR;-Sur le premier moyen, accusant la violation des articles 5 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence et 24 du code de procédure civile, en ce que le jugement dénoncé, cumulant le possessoire et le pétitoire, a fait porter, au moins pour partie, l'enquête sur le fond du droit;

Attendu que le trouble causé à l'exercice d'un droit de passage peut donner ouverture à l'action possessoire dans le cas d'enclave; que, dès lors, en admettant les défendeurs à prouver que leur fonds est enclavé, le jugement interlocutoire dénoncé, loin de cumuler le pétitoire et le possessoire, a fait, à bon droit, porter l'enquête sur un point dont la vérification préalable pouvait seule rendre l'action recevable; que le moyen est donc mal fondé;

Sur le second moyen, accusant la violation

naux, no 106; NYPELS, Code pénal interprété, t. III, p. 657.

(3) Cass., 23 juin 1881 (PASIC., 1884, I, 48).

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