Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 41837 |
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... art . 65 des Lois fondamentales est ainsi textuellement conçu : « Les lois doivent être appliquées d'après leur teneur » exacte et littérale , sans aucune altération ou extension . » Toutes les autorités sans exception , et sans en ...
... art . 65 des Lois fondamentales est ainsi textuellement conçu : « Les lois doivent être appliquées d'après leur teneur » exacte et littérale , sans aucune altération ou extension . » Toutes les autorités sans exception , et sans en ...
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... Art . 5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit limité ou résoluble , ne peuvent consentir qu'une hypothèque sou- mise aux mêmes conditions ( 2 ) . aura Art . 6. Celui qui , en pleine connaissance de cause consenti une hypothèque sur ...
... Art . 5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit limité ou résoluble , ne peuvent consentir qu'une hypothèque sou- mise aux mêmes conditions ( 2 ) . aura Art . 6. Celui qui , en pleine connaissance de cause consenti une hypothèque sur ...
Page 141
... Art . 10. L'hypothèque résulte de la loi , d'un jugement ou acte judiciaire , et de la convention des parties ( 2 ) . SECTION Ire , - Des hypothèques légales . Art . 11. Les créanciers qui ont une hypothèque légale sont : 1o l'état ...
... Art . 10. L'hypothèque résulte de la loi , d'un jugement ou acte judiciaire , et de la convention des parties ( 2 ) . SECTION Ire , - Des hypothèques légales . Art . 11. Les créanciers qui ont une hypothèque légale sont : 1o l'état ...
Page 142
... art . 389 . ( 4 ) 873. ( 5 ) L'art . 2103 , no 3 , accorde , dans ces cas , un privilége . ( 6 ) L'art . 2109 , no 4 , accorde également un privilége dans ce cas . ( 7 ) Cette disposition , étrangère au Code civil , nous paraît aussi ...
... art . 389 . ( 4 ) 873. ( 5 ) L'art . 2103 , no 3 , accorde , dans ces cas , un privilége . ( 6 ) L'art . 2109 , no 4 , accorde également un privilége dans ce cas . ( 7 ) Cette disposition , étrangère au Code civil , nous paraît aussi ...
Page 143
... Art . 12. Ces tuteurs ou curateurs sont obligés de donner une hypothèque pour sûreté des biens mobiliers apparte ... Art . 13. Si le tuteur retarde de rendre compte de son administration , ou si , l'ayant rendu , il est établi qu'il a ...
... Art . 12. Ces tuteurs ou curateurs sont obligés de donner une hypothèque pour sûreté des biens mobiliers apparte ... Art . 13. Si le tuteur retarde de rendre compte de son administration , ou si , l'ayant rendu , il est établi qu'il a ...
Common terms and phrases
actes administrative adopté anglais Angleterre années arrêts article auteurs Belgique brevet chambre chambre des lords chap Code civil Code pénal commerce commission commun condamnés conseil d'état constitution contrefaçon cour de cassation cour royale créances crimes criminelle d'après délit délits détention détenus différens dispositions doit duel enfans enfans trouvés établissemens établit états États-Unis général gouvernement Grande-Bretagne Hanovre hypothèques ibid judiciaire juge juridiction jurisconsultes jurisprudence jury justice l'administration l'adoption l'art l'auteur l'emprisonnement l'état l'ouvrage législation livre lois lord lord John Russel maisons centrales matière ment militaires ministre Mittermaier morale moyens nombre ouvrage pays peine peine de mort pendant personnes politique population premier prénotation présente principes prisons privilége procédure professeur projet de loi propriété littéraire Prusse public publique puni question rapport réforme règle réglemens relatives résultats romain royaume royaume de Saxe sera serf seront seulement société statistique statut suivant surveillance système pénitentiaire teur théorie tion titre traité tribunaux Vilvorde