 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...intention frauduleuse. Est reput6 partie interessee tout producteur, fabricant ou commercant, engage dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et etabli soit dans la Iocalit6 faussement indiquee comme lieu de provenance, soit dans la region ou cette... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...intention frauduleuse. || Est repute partie interessee tout producteur, fabricant on commercant, engage dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et etabli soit dans la localite faussement indiquee comme lieu de provenance, soit dans la region ou cette... | |
 | Political science - 1898 - 844 pages
...Bruxelles élargit ajuste titre la notion de partie intéressée; il donne qualité pour agir à « tout producteur, fabricant ou commerçant engagé...localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soildans la région où cal/i' localilc est sitiic'n ». L'acte additionnel à l'arrangement du 14... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jomte à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant entravé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans t..'... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéresscé tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé...indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région ou cette localité est situcé. VI. — II est inséré dans la Convention un article lObis ainsi conçu... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial Actif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans l.'i production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à tin nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. || Est réputé...soit dans la localité faussement indiquée comme lien de provenance, soit dans la région où cette localité est située. VI. — II est inséré dans... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...une intention frauduleuse. Est reputé partie intéresée tout producteur, fabrican! ou commercant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce...faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la región oü cette localité est située. VI. — II est inséré dans la Convention un article 10 bis... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. « Est réputée partie intéressée tout producteur, fabricant ou...commerçant engagé dans la production, la fabrication ou te commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indignée comme lieu de provenance,... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
