 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. fl n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et l\ ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...—et à la charge du pays d'origine pour le surplus. AKT. 5. fl n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, auu conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants.... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...les frais de son transfert et si elle n'a ni mari, ni parents, ni tuteur qui puisse les fournir, ils seront à la charge du pays sur le territoire duquel...elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou jusqu'au prochain port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et à la charge du pays... | |
 | Courts - 1905 - 888 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les Irais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et í ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...charge du pays d'origine pour le surplus. . Art. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 5 et 4 cidessus, aux Conventions particulières... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. V. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles III et IV ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1905 - 470 pages
...jusqu'ä la prochaine frontiere ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et ä la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. 5. II n'est pas deroge, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux Conrentions particulieres qui pourdie... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants.... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...ni mariv ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières... | |
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Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays... 
