| Tunisia - 1902 - 768 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établisement... | |
| Political science - 1898 - 840 pages
...administrations et la publiera dans son journal. « La présente disposition, ajoute l'article 9 bis, n'a point pour effet de modifier les législations...distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non établie dans l'un des... | |
| Political science - 1898 - 844 pages
...disposilion, ajoute l'article 9 bis, n'a point pour effet de modifier les législations des Étals contractants qui prohibent la transmission de la marque...distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non établie dans l'un des... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Industrial property (International law) - 1898 - 334 pages
...disposition proposée par le bureau international par l'adjonction d'un alinéa ainsi conçu : • La présente disposition n'a point pour effet de modifier...contractants qui prohibent la transmission de la marque eans la cession simultanée de rétablissement industriel on commercial dont elle distingue les produite.»... | |
| Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement... | |
| Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...son journal. La présente disposition n'a point pour effet de mo(iilier les législations des Étals contractants qui prohibent la transmission de la marque...l'établissement industriel ou commercial dont elle dislingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le Kcgistre international, faite... | |
| United States. Congress. Senate. Committee on Foreign Relations - United States - 1901 - 772 pages
...l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire il la notifiera anx autres Administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition n'a point pour eH'et de modifier les législations des I tutu contractants que prohibent la transmission de la marque,... | |
| Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Ëlats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement... | |
| Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement... | |
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