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" États contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement industriel ou commercial dont elle distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international, faite au profit... "
Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Page 45
1904
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British and Foreign State Papers, Volume 108

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1918 - 1010 pages
...contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultauee de I'dtablissement industriel ou commercial dont elle distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non etablie dans 1'un des pays...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volume 14

Tunisia - 1902 - 768 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établisement...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 13

Political science - 1898 - 840 pages
...administrations et la publiera dans son journal. « La présente disposition, ajoute l'article 9 bis, n'a point pour effet de modifier les législations...distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non établie dans l'un des...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 13

Political science - 1898 - 844 pages
...disposilion, ajoute l'article 9 bis, n'a point pour effet de modifier les législations des Étals contractants qui prohibent la transmission de la marque...distingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non établie dans l'un des...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Industrial property (International law) - 1898 - 334 pages
...disposition proposée par le bureau international par l'adjonction d'un alinéa ainsi conçu : • La présente disposition n'a point pour effet de modifier...contractants qui prohibent la transmission de la marque eans la cession simultanée de rétablissement industriel on commercial dont elle distingue les produite.»...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ...

Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...son journal. La présente disposition n'a point pour effet de mo(iilier les législations des Étals contractants qui prohibent la transmission de la marque...l'établissement industriel ou commercial dont elle dislingue les produits. Nulle transmission de marque inscrite dans le Kcgistre international, faite...
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Congressional Serial Set

United States. Congress. Senate. Committee on Foreign Relations - United States - 1901 - 772 pages
...l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire il la notifiera anx autres Administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition n'a point pour eH'et de modifier les législations des I tutu contractants que prohibent la transmission de la marque,...
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Ëlats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement...
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Revue générale de chimie pure & appliquée, Volume 5

Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal. La présente disposition...point pour effet de modifier les législations des Etats contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement...
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