 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...d'exemplaires du dessin ou du modele, parl'emploi de la marque. || Les deiais de priorite mentionnes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Sr. i24s5. III. — II... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...l'invention ou son exploitation par un tiers, paila mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. « Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque . Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...dire, aucuns frais. 11 est donc d'avis de fixer les délais pour les .brevets à un an, et à trois mois pour les dessins ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. -*< 5A )^existe en Norvège; il pense que, si l'on fixe le délai pour les brevets à six mois, on... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. » Cette disposition est justifiée par... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...ou son exploitation par un tiers, par la mise en venir» d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. — L'introduction par le breveté,... | |
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Etats de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires... 
