 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...de ce trafic une protection efficace. A cet effet, chacun des gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger, à exercer une surveillance constante dans les gares et lesports. Diverses dispositions sont prises... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...Blanches », et nous ne pouvons ici que résumer ces mesures. Les Gouvernements établiront chacun une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes en vue de la débauche à. l'étranger. Ils exerceront une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...sont convenus des dispositions suivantes: Article I. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants (a). Art. II. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher,... | |
 | Courts - 1905 - 888 pages
...des dispositions suivantes : ART. 1. Chacun des gouvernements contractants s'engage à étahlir on à désigner une autorité chargée de centraliser...le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. ART. 2. Chacun des gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...sont convenus des dispositions suivantes : Art. l". Chacun des Gou vernemen! s contractants s'engagea établir ou à désigner une Autorité chargée de...sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauchée à l'étranger -f cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 816 pages
...convenus des dispositions suivantes: ART. 1er. — Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. — Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher,... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Chacun des gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
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Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger; cette autorité aura la faculté de correspondre... 
