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" Art. 3. — [Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire... "
Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Page 34
1904
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902 - 336 pages
...etablissements industriels ou commerciaux effectifs et serieux snr le territoire de 1'nn des Etats de 1'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura regulierement fait le dep6t d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modele indnstriel,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884 - 400 pages
...— Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens 20 marzo des États contractants les sujets ou citoyens des Et its ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats no faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt...
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Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles ...

Gans - Patent laws and legislation - 1886 - 168 pages
...Sont assimilés aux sujets ou « citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des « États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le ter« ritoire de l'un des États de l'Union '. » 1 L'article i«r du règlement, institué...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants les sujets ou citoyens des Étals ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt...
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