| History, Modern - 1902 - 336 pages
...etablissements industriels ou commerciaux effectifs et serieux snr le territoire de 1'nn des Etats de 1'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura regulierement fait le dep6t d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modele indnstriel,... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...— Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens 20 marzo des États contractants les sujets ou citoyens des Et its ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats no faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt... | |
| Gans - Patent laws and legislation - 1886 - 168 pages
...Sont assimilés aux sujets ou « citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des « États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le ter« ritoire de l'un des États de l'Union '. » 1 L'article i«r du règlement, institué... | |
| France treaties - 1886 - 612 pages
...3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants les sujets ou citoyens des Étals ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt... | |
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