RECUEIL DE TOUS LES DOCUMENTS COMPOSANT LA LÉGISLATION ÉCRITE DE CE PAYS AU 1 JANVIER 1901 PAR PAUL ZEYS JUGE SUPPLEANT AU TRIBUNAL DE TUNIS JUGE AU TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE Avec la collaboration de P. POMONTI, Contrôleur civil et Vice-Consul de France à Grombalia Avec une Préface de MAURICE BOMPARD MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DIRECTEUR AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Honoré de souscriptions du Gouvernement tunisien et des Ministères des Affaires étrangères et de la Justice. TOME II NANCY IMPRIMERIE BERGER-LEVRAULT ET Cie 18, RUE DÉS GLACIS, 18 1901 unic ATAS Corraterie, GENÈVE |